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La délégation d'accueil

Afin de permettre une plus grande amplitude horaire, une délégation d’accueil sera mise en place, avec comme limite, le nombre d’enfants prévus par l’agrément de chaque assistante maternelle.

Chaque parent peut autoriser l’assistante maternelle qui accueille son enfant à déléguer cet accueil  à chaque assistante maternelle exerçant dans la MAM à condition que : 

➢ Pour l’assistante maternelle délégante :

  • l’autorisation de délégation soit signée par les parents et l’accord de chaque assistante maternelle délégataire soit joint à son contrat de travail.

➢ Pour chaque assistante maternelle délégataire :

  •  son accord signé soit joint au contrat de travail de l’assistante maternelle délégante ;
  •  une copie du contrat de travail de l’assistante maternelle délégante lui soit donnée ;
  •  le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail soit  effectué ;
  •  le nombre d’enfants accueillis ne soit pas supérieur à celui de son agrément ;
  •  l’assistante maternelle délégataire s’assure pout tout dommage survenant durant la   période de délégation ;
  •  la délégation ne fait l’objet d’aucune rémunération.

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